La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie la définition législative de la zone humide afin de revenir sur la définition restreinte apportée par le Conseil d’État dans son arrêt du 22 février...
Étiquette : <span>Police municipale</span>
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Police du maire et déchets
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie les dispositions de l’article L.541-3 du code de l’environnement relatives au pouvoir de police administrative spéciale du maire en matière de déchets. Le délai de...
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Aggravation de la sanction pour atteinte à une espèce protégée
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement aggrave la sanction pour l’atteinte à une espèce animale non domestique protégée ou à un espèce végétale non cultivée protégée. La sanction prévue à l’article L....
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Policier municipal et garde champêtre dans le code forestier
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie certaines dispositions du code forestier notamment l’article L. 161-4. Désormais les gardes champêtres et les agents de police municipale, lorsqu’ils recherchent et constatent les infractions...
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Protection des biotopes et des habitats naturels
Le décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels, pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, étend d’une part le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle, et d’autre part prolonge ce dispositif pour donner la...