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Nouvelle définition législative des aires marines protégées

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement élargit la définition des aires marines protégées (article L.334-1 du code de l’environnement). Ce réseau intègre désormais les aires marines protégées créées en application des codes...

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Création d’une zone de protection de biotope

Par arrêté du 11 octobre 2018, une zone de protection de biotope dénommée « fond de la petite mer de Gâvres » est créée. Elle vise à garantir l’équilibre biologique des milieux naturels marins nécessaires à la conservation des espèces de l’avifaune protégée et les habitats naturels suivants : – Bernache cravant (Branta bernicla) ;...

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Désignation de sites Natura 2000

Par arrêtés du 18 janvier 2018 sont désignés deux nouveaux sites Natura 2000 s’étendant exclusivement sur des espaces marins : – site Natura 2000 Oiseaux marins de l’Agriate (zone de protection spéciale); – site Natura 2000 Nord Bretagne DO (zone de protection spéciale). Retrouvez nos formations au droit de l’environnement sur www.ecolaudroit.fr.

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Désignation du site Natura 2000 Côte de granit rose-Sept-Iles

L’arrêté du 24 juillet 2017 modifie l’arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Côte de granit rose-Sept-Iles (zone spéciale de conservation) Le site prend le nom de « Côte de granit rose-Sept-Iles ». L’espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s’étend dans le département des Côtes-d’Armor sur tout ou partie...

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