La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement aggrave la sanction pour l’atteinte à une espèce animale non domestique protégée ou à un espèce végétale non cultivée protégée.
La sanction prévue à l’article L. 415-3 du code de l’environnement bascule de 2 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.