La loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 vise à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France. A compter du 1er mars 2020, l’article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime sera ainsi rédigé: « La société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’Ile-de-France est autorisée à préempter, en cas d’aliénation à...
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Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
L’arrêté du 26 février 2018 porte publication de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Cette stratégie nationale formule des recommandations en vue d’améliorer la mobilisation de la biomasse afin d’accompagner le développement de ses usages, notamment dans un objectif d’atténuation du changement climatique. Voir la stratégie (ici).
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Exceptions au principe « silence vaut acceptation » dans le code forestier et le code rural et de la pêche maritime
Le décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017, afin d’améliorer l’accessibilité des règles relatives aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation », rapproche des dispositions réglementaires auxquelles ces exceptions s’appliquent, en les codifiant respectivement au sein du code forestier et du code rural et de la pêche maritime.
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Conseil d’administration de l’Office national des forêts
Le décret n° 2016-408 du 5 avril 2016 augmente de 28 à 30 le nombre de membres du conseil d’administration de l’Office national des forêts et simplifie les modalités de leur nomination. La durée du mandat des membres autres que les représentants des ministres est portée de trois à cinq ans.
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Protection des forêts contre l’incendie
La loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l’incendie complète le code général des collectivités territoriales par un nouvel article L.3232-5 : « Les départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d’aménagement, d’équipement et de surveillance des forêts afin, d’une part, de prévenir les incendies et, le...