Le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l’extension des destinataires d’images de vidéoprotection étend le déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la ville de Paris. Les agents de police municipale destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application...
Étiquette : <span>Police municipale</span>
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Mise en ligne de la nomenclature des Natinf
Le site data.gouv.fr publie le fichier contenant l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF mise à jour par la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. La liste des infractions est présentée en plusieurs colonnes: – le n° qui lui est attribué dans...
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Code de la justice pénale des mineurs
Suite de l’adoption par le parlement de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), de la publication, le 30 mai 2021 de la partie réglementaire, et en vue de préparer son entrée en vigueur le 30 septembre 2021, le Ministère de la justice publie la circulaire du 25 juin 2021...
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Accès au système d’immatriculation des véhicules pour la police de l’environnement
Le décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d’accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’immatriculation des véhicules » permet aux agents de police judiciaire adjoints, gardes champêtres d’avoir communication des informations concernant les pièces...
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Amphibiens et des reptiles protégés en Guyane
L’arrêté du 19 novembre 2020 fixe la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection.