La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte double les sanctions applicables à l’abandon de déchets. Les sanctions mentionnées à l’article L541-46 du code de l’environnement passent de 2 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende à 4 ans d’emprisonnement et 150000 euros d’amende.
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Extension des destinataires d’images de vidéoprotection (policiers municipaux)
Le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l’extension des destinataires d’images de vidéoprotection étend le déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la ville de Paris. Les agents de police municipale destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application...
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Mise en ligne de la nomenclature des Natinf
Le site data.gouv.fr publie le fichier contenant l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF mise à jour par la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. La liste des infractions est présentée en plusieurs colonnes: – le n° qui lui est attribué dans...
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Code de la justice pénale des mineurs
Suite de l’adoption par le parlement de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), de la publication, le 30 mai 2021 de la partie réglementaire, et en vue de préparer son entrée en vigueur le 30 septembre 2021, le Ministère de la justice publie la circulaire du 25 juin 2021...
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Accès au système d’immatriculation des véhicules pour la police de l’environnement
Le décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d’accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’immatriculation des véhicules » permet aux agents de police judiciaire adjoints, gardes champêtres d’avoir communication des informations concernant les pièces...