Notre prochaine formation relative à la pratique de l’audition libre est programmée à Lyon du 29 janvier 2023 au 2...
Notification des recours en matière d’autorisations environnementales
Le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales fixe les...
Paiement immédiat du montant de l’amende forfaitaire délictuelle
Le décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l’article 495-18 du code de procédure pénale relatif au...
Aggravation des sanctions pénales en matière de déchets
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte double les sanctions applicables à l’abandon de déchets....
Parc naturel régional des Alpilles
Le décret n° 2023-991 du 25 octobre 2023 renouvelle la charte du parc naturel régional des Alpilles pour une durée...