Le Conseil d’État publie son étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des...
Réserve intégrale forestière d’Arc-Châteauvillain dans le cœur du parc national de forêts (Consultation publique)
Le ministère de la transition écologique ouvre une consultation sur le projet de décret créant la réserve intégrale forestière d’Arc-Châteauvillain...
Code de la justice pénale des mineurs
Suite de l’adoption par le parlement de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), de...
Création de la réserve naturelle nationale de l’archipel des Glorieuses (TAAF)
Le décret n° 2021-734 du 8 juin 2021 porte création de la réserve naturelle nationale de l’archipel des Glorieuses (Terres...
Circulaire visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale
La loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale...