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Régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres

Le décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifie le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres Les collectivités territoriales pourront porter à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour...