Le site data.gouv.fr publie le fichier contenant l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF mise à jour par la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. La liste des infractions est présentée en plusieurs colonnes: – le n° qui lui est attribué dans...
Catégorie : Actualités
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État des lieux 2016-2021 des atteintes à l’environnement enregistrées par la police et la gendarmerie
Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie une étude portant sur les atteintes (délits, contraventions) à l’environnement pour la période 2016-2021. Lien vers le site du ministère et l’étude: https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques/atteintes-a-lenvironnement-enregistrees-par-police-et-gendarmerie-entre-2016
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Approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin de la Martinique
L’arrêté du 11 juillet 2022 approuve le plan de gestion des risques d’inondation 2022-2027 du bassin Martinique. Il entre en vigueur le 5 août 2022.
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Classement comme forêt de protection de la forêt de Bondy
Le décret n° 2022-1105 du 1er août 2022 classe en tant que forêt de protection de la forêt de Bondy certaines parties du territoire des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil, dans le département de la Seine-Saint-Denis, afin de conserver une forêt située près de l’agglomération de Paris, qui joue un rôle majeur vis-à-vis du...
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Procédure de déclaration en matière de police de l’eau
Le décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement dans l’objectif d’introduire la possibilité d’un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure...