Le décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 est relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000. En application de l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, les Etats membres de l’Union européenne doivent veiller à ce que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques...
Catégorie : Actualités
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Jurisprudence relative aux espèces protégées
Dans un arrêt en date du 18 octobre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation sur les dispositions du code de l’environnement relatives aux espèces protégées énonce que le délit, prévu par le 1° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non...
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Chasse de l’alouette
4 arrêtés ministériels en date du 4 octobre 2022 autorise la capture de l’alouette : Arrêté du 4 octobre 2022 relatif à la capture de l’alouette des champs à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046374150 Arrêté du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum...
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Nombre de postes offerts aux concours professionnels pour l’accès au grade de technicien supérieur de l’environnement et au grade de chef technicien de l’environnement
L’arrêté du 2 août 2022 fixe au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts aux concours professionnels pour l’accès au grade de technicien supérieur de l’environnement et au grade de chef technicien de l’environnement: le nombre de postes offerts, au titre de l’année 2022, au concours professionnel pour l’accès au grade de technicien...
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Dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement
L’arrêté du 18 août 2022 modifie l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement. L’arrêté a pour objet d’actualiser les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu’ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d’activité. Le formulaire CERFA N°...