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Instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Le décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets modifie la composition du collège des représentants de l’Etat et rend facultative la participation au Conseil national des déchets des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des...

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Compétence des policiers municipaux dans le code de l’environnement

Depuis l’entrée en vigueur en juillet 2013 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement  (codifiée dans le code de l’environnement), des questions subsistaient sur la compétence des policiers municipaux au regard du code de l’environnement. Suite...

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Limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique

Le décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, à l’exception de ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie,...

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Conditions de ramassage des huiles usagées

L’arrêté du 8 août 2016 modifiant l’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées a pour objet de supprimer la gratuité de la prestation d’enlèvement des huiles usagées de certaines qualités chez les détenteurs en tant que solution d’urgence et temporaire. Il prévoit également la gratuité de la collecte des...

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Plan régional de prévention et de gestion des déchets

Le décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets adapte la partie réglementaire du code de l’environnement sur la planification des déchets aux nouvelles dispositions législatives issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. La loi...