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Prescriptions applicables ICPE – déchets

Plusieurs arrêtés fixes les prescriptions applicables aux rubriques des  ICPE « déchets » : Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de...

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Installations de broyage de déchets végétaux non dangereux

L’arrêté du 18 mai 2018 définit les prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

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Instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Le décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets modifie la composition du collège des représentants de l’Etat et rend facultative la participation au Conseil national des déchets des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des...

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Compétence des policiers municipaux dans le code de l’environnement

Depuis l’entrée en vigueur en juillet 2013 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement  (codifiée dans le code de l’environnement), des questions subsistaient sur la compétence des policiers municipaux au regard du code de l’environnement. Suite...

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Limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique

Le décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, à l’exception de ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie,...