Le décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 est relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux. Il prévoit les modalités d’application des articles 6 et 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire concernant l’interdiction d’enfouissement des déchets valorisables et la...
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Accès au système d’immatriculation des véhicules pour la police de l’environnement
Le décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d’accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’immatriculation des véhicules » permet aux agents de police judiciaire adjoints, gardes champêtres d’avoir communication des informations concernant les pièces...
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Agents des collectivités territoriales habilités à constater les infractions aux déchets prévues par le code pénal
Le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 est relatif à l’habilitation et à l’assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement. Ce texte est pris pour l’application de l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement créé par l’article 96 de la loi n° 2020-105 du 10...
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Infractions à la réglementation déchets -modifications du code pénal
Le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets comporte un chapitre relatif aux sanctions pénales. La contravention de 3ème classe d’abandon de déchets devient une contravention de la 4ème classe et les autres articles sont complétés....
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Projet de décret sur les devis relatifs à la gestion des déchets de travaux de construction, de réhabilitation et de démolition
Le projet de décret, soumis à consultation publique jusqu’au 16 novembre 2020, porte sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage, et la délivrance d’un bordereau de dépôt de déchets par la personne en charge...