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Réserve naturelle nationale du marais d’Yves (Charente-Maritime)

Le décret n° 2019-413 du 6 mai 2019 modifie les articles 1er et 10 du décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle nationale du marais d’Yves (Charente-Maritime). Le décret modifie l’article « travaux » afin de permettre l’édification d’une digue de protection contre les submersions marines au sein de...

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Exercice de la vénerie

L’arrêté du 1er avril 2019 modifie l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie. L’article 3 est ainsi rédigé: « La chasse sous terre consiste à capturer par déterrage l’animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits [  ou à l’y faire capturer par les chiens eux-mêmes –...

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Épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique

L’arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique modifie l’article A. 331-21-1 du même code: « Lorsque la demande d’autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des terrains ou des...

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Régime de l’audition libre des mineurs – inconstitutionnalité

Dans une décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019, le Conseil constitutionnel se positionne sur la constitutionnalité de l’article 61-1 du code de procédure pénale relatif à l’audition libre notamment pour les mineurs. Le requérant soutient que les dispositions contestées seraient contraires au principe d’égalité devant la procédure pénale garanti par l’article 6 de...

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Prélèvement autorisé de l’oie cendrée, de l’oie rieuse et de l’oie des moissons au cours du mois de février 2019

L’arrêté du 30 janvier 2019 est relatif au prélèvement autorisé de l’oie cendrée, de l’oie rieuse et de l’oie des moissons au cours du mois de février 2019. Ainsi sur le territoire national, à l’exclusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par exception à l’article 1er de l’arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux...