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Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Le décret n° 2019-725 du 9 juillet 2019 modifie le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions . La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit que certains délits puissent être traités via le dispositif...

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Réserve naturelle nationale du marais d’Yves (Charente-Maritime)

Le décret n° 2019-413 du 6 mai 2019 modifie les articles 1er et 10 du décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle nationale du marais d’Yves (Charente-Maritime). Le décret modifie l’article « travaux » afin de permettre l’édification d’une digue de protection contre les submersions marines au sein de...

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Exercice de la vénerie

L’arrêté du 1er avril 2019 modifie l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie. L’article 3 est ainsi rédigé: « La chasse sous terre consiste à capturer par déterrage l’animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits [  ou à l’y faire capturer par les chiens eux-mêmes –...

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Épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique

L’arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique modifie l’article A. 331-21-1 du même code: « Lorsque la demande d’autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des terrains ou des...

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Régime de l’audition libre des mineurs – inconstitutionnalité

Dans une décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019, le Conseil constitutionnel se positionne sur la constitutionnalité de l’article 61-1 du code de procédure pénale relatif à l’audition libre notamment pour les mineurs. Le requérant soutient que les dispositions contestées seraient contraires au principe d’égalité devant la procédure pénale garanti par l’article 6 de...