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Assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements

Le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 est relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales. Il ajuste les conditions d’exercice par les départements de l’assistance technique qu’ils fournissent à certaines communes et à leurs groupements ainsi...

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Center parc de Roybon (38) – loi sur l’eau

Dans un arrêt du 21 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon ordonne une expertise préalable à sa décision sur la compatibilité de l’arrêté du préfet de l’Isère du 3 octobre 2014 accordant à la SNC Roybon Cottages une autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement  au regard du schéma directeur...

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Pollution par les nitrates d’origine agricole

L’arrêté du 20 février 2019 modifie l’arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. L’arrêté précise les conditions de mise en œuvre du dispositif de surveillance annuelle...

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Factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées

L‘arrêté du 20 novembre 2018 modifie l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Il vise à renforcer l’information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d’eau lorsqu’il existe plusieurs périodes tarifaires et que la méthode usuelle...

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Schéma national des données sur l’eau, les milieux aquatiques et les services publics d’eau et d’assainissement

L’arrêté du 19 octobre 2018 approuve le schéma national des données sur l’eau, les milieux aquatiques et les services publics d’eau et d’assainissement. Ce schéma définit le système des données publiques de l’eau et fonde sur celui-ci le système d’information sur l’eau, son service d’information Eaufrance, en organise la gouvernance, décrit son référentiel technique et...