Le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifie la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l’eau annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement. Il réintroduit dans la nomenclature IOTA une rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques en modifiant la rédaction précédemment...
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Approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin de la Martinique
L’arrêté du 11 juillet 2022 approuve le plan de gestion des risques d’inondation 2022-2027 du bassin Martinique. Il entre en vigueur le 5 août 2022.
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Procédure de déclaration en matière de police de l’eau
Le décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement dans l’objectif d’introduire la possibilité d’un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure...
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SDAGE 2022-2027 du bassin de la Martinique
L’arrêté du 17 mai 2022 porte approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Martinique et arrête le programme pluriannuel de mesures correspondant.
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Modèle national de la demande d’autorisation environnementale
L’arrêté du 1er mars 2022 modifie l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale. Pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et conformément à l’article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*02 .