La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie les dispositions de l’article L.541-3 du code de l’environnement relatives au pouvoir de police administrative spéciale du maire en matière de déchets.
Le délai de mise en œuvre de la procédure administrative d’élimination de déchets stockés illégalement est raccourci. Le délai minimal pour la mise en œuvre du principe du contradictoire préalable à l’arrêté de mise en demeure passe de 1 mois à 10 jours.
Voir le schéma de synthèse (ICI).