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Création du 11ème parc national français

Le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créée le Parc national de forêts situé dans les départements de la Côte-d’Or et de la Haute-Marne. Il créée l’établissement public ayant vocation à assurer la gestion, définit la réglementation applicable dans ce parc et approuve la charte. Annoncée à l’occasion du Grenelle de l’environnement en 2009,...

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Opérations de recherche et de constatation des infractions (police de l’environnement)

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie les dispositions du code de l’environnement relatives aux opérations de recherche et de constatation des infractions par la police de l’environnement. Sur les horaires des...

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Transmission au contrevenant du PV d’infraction au code de l’environnement

L’article 39 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, publiée le 11 août 2018, modifie les dispositions du code de l’environnement relatives aux destinataires de la copie de procès-verbal de constatation d’infraction. L’ancienne rédaction de l’article L.172-16 du code de l’environnement prévoyait la transmission...

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Transaction pénale dans les parcs nationaux

Le décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles adapte les dispositions du code de l’environnement afin que les parcs nationaux puissent effectuer des transactions pénales et modifie les modalités d’extension de leur périmètre et d’adaptation correspondante de leur charte. L’article R. 173-1 du code...