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Plans de protection de l’atmosphère

L’arrêté du 28 juin 2017 soumet à examen au cas par cas les plans de protection de l’atmosphère en application du III de l’article R. 122-17 du code de l’environnement. L’autorité environnementale compétente est la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Cet arrêté est applicable aux plans de protection...

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Information et participation du public

Le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes prévoit les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3...

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Modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » pour l’évaluation environnementale

L’arrêté du 12 janvier 2017 fixe le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement. Cette modification du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » fait suite à la transposition de la directive 2014/52/UE par l’ordonnance...