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Suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité

Le décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tire les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l’exception de son article 4 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication . Le décret modifie le code de l’organisation...

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Sanctions administratives du code de l’environnement

L’ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifie les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement relatifs aux sanctions administratives du code de l’environnement. Cette modification est liée à la nécessité d’assurer la conformité du droit national à la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant...

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Statut de la magistrature

La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature est publiée au journal officiel de la République. Elle comporte 50 articles relatifs : à la composition du corps judiciaire au recrutement et à la formation professionnelle...

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Contrôle de l’état d’urgence

Par une décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel juge que l’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est conforme à la Constitution. Par une décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de la seconde...

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Nomination au Conseil constitutionnel

Par décisions du 18 février 2016 sont nommés membres du Conseil constitutionnel: Mme Corinne LUQUIENS  en remplacement de M. Guy CANIVET ; M. Michel Pinault en remplacement de M. Renaud Denoix de Saint Marc. Par décision du 19 février 2016, M. Laurent Fabius est nommé président du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Jean-Louis Debré....

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