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Expérimentation de la cour criminelle dans six départements

L’arrêté du 2 juillet 2020 porte extension de l’expérimentation de la cour criminelle dans six départements: Isère, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Val-d’Oise, Guadeloupe et Guyane. Le texte entre en vigueur le 1er août 2020. Les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, lorsqu’il n’est pas commis en état de...

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Forfaitisation du délit d’abandon de déchets du code de l’environnement

L’article 97 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la forfaitisation du délit d’abandon de déchets prévu par l’article L.541-46, I, 4° du code de l’environnement. Ce délit, en principe, passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000...

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Justice pénale environnementale

Un projet de loi enregistré au Sénat le 29 janvier 2020 relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée contient des dispositions relatives à la réponse pénale en matière d’atteintes à l’environnement. Il créé la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale. Ce mécanisme transactionnel est applicable aux seules personnes morales et pour...

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Center parc de Roybon (38) – loi sur l’eau

Dans un arrêt du 21 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon ordonne une expertise préalable à sa décision sur la compatibilité de l’arrêté du préfet de l’Isère du 3 octobre 2014 accordant à la SNC Roybon Cottages une autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement  au regard du schéma directeur...

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Transmission au contrevenant de la copie du PV de constatation d’infraction au code de l’environnement

Le décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 (pris en application de l’article L.172-16 du code de l’environnement) fixe le délai de transmission de la copie du procès-verbal de constatation d’infraction au code de l’environnement. Le nouvel article R. 172-9 du code de l’environnement prévoit que la copie du procès-verbal de constatation d’infraction doit être...