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Cumul de sanctions pénales et administratives du code de l’environnement

Dans une décision du 3 décembre 2021 ( Société Specitubes, n° 2021-953 QPC ), le Conseil constitutionnel se positionne sur la conformité au principes de nécessité et de proportionnalité des peines des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement. Les sanctions administratives notamment l’amende administrative d’un montant maximum de 15 000 euros prévue...

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Modification de la nomenclature des ICPE

Le décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Il introduit le régime de l’enregistrement pour la rubrique 2445 de la nomenclature (Transformation du papier, carton ). Suite à la décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, au sein...

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Sols pollués et cessation d’activité des ICPE

Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifie diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’article 57 de la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique a modifié les articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du...

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Sites et sols pollués

Le Conseil d’État dans un arrêt (428437) rendu le 21 juillet 2021 annule l’arrêté du 19 décembre 2018 du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’économie, fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement et le modèle d’attestation mentionné à l’article R....

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Modèle national de demande d’enregistrement d’une ICPE

L’arrêté du 5 mai 2021 modifie l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Le formulaire CERFA n° 15679*03, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/, pour la demande d’enregistrement prévue à l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement est modifié....