L’arrêté du 21 juillet 2015 remplace l’arrêté du 22 juin 2007 à compter du 1er janvier 2016. Il fixe, en application des articles L. 2224-8, R. 2224-10 à R. 2224-15 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, les prescriptions techniques applicables à la conception, l’exploitation, la surveillance et l’évaluation de la conformité des...
Étiquette : <span>Police municipale</span>
Article
Transition énergétique pour la croissance verte
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est publiée au journal officiel. Elle contient 215 articles et définit notamment les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France, préserver la santé humaine et l’environnement et lutter...
Article
Modification des prescriptions générales applicables à certaines ICPE
5 arrêtés ministériels en date du 27 juillet 2015 modifient les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement : -rubrique 2560 de la nomenclature des ICPE « Travail mécanique des métaux et alliages »; -rubrique 2561 de la nomenclature des ICPE « production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux...
Article
Approbation du schéma directeur de prévision des crues du bassin Artois-Picardie
Le nouveau schéma directeur de la prévision des crues du bassin Artois-Picardie est approuvé par arrêté en date du 29 mai 2015.
Article
Précision sur l’infraction de violation de domicile
La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 modifie la définition de l’infraction de violation de domicile. L’article 226-4 du code pénal prévoit ainsi que: « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de...