La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 modifie la définition de l’infraction de violation de domicile. L’article 226-4 du code pénal prévoit ainsi que:
« L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »