L’arrêté du 11 décembre 2015 approuve le modèle de cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.
Étiquette : <span>Police municipale</span>
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Désignation de sites Natura 2000
Par arrêtés du 28 décembre 2015 sont désignés sites Natura 2000: -« site Natura 2000 littoral ouest du Cotentin de Bréhal à Pirou » -« site Natura 2000 vallées de la grande et de la petite Leyre » -« site Natura 2000 zones humides associées au marais d’Orx » -« site Natura 2000 carrière Saint-Nicolas...
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Code des relations entre le public et l’administration
Une nouveau code, le code des relations entre le public et l’administration entre en vigueur le 1 janvier 2016.
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Protection des sites d’intérêt géologique
Le décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 met en place, sur le même modèle que les arrêtés de protection de biotopes, la possibilité pour les préfets de prendre des arrêtés de protection ciblés sur le patrimoine géologique. Une sous-section 4 « Mesures de protection des sites d’intérêt géologique » contenant deux nouveaux articles ( R. 411-17-1...
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État d’urgence
Par une décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015, le Conseil constitutionnel considère que les neuf premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence sont conformes à la Constitution.