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Classement de sites dans les départements de l’Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn

Le décret du 13 janvier 2022 porte classement, parmi les sites des départements de l’Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn, des paysages du système d’alimentation du canal du Midi, communes d’Airoux, Labastide-d’Anjou, Lacombe, La Pomarède, Les Brunels, Les Cassés, Montferrand, Montmaur, Saint-Paulet, Saissac, Soupex et Villemagne (Aude), Revel, Saint-Félix Lauragais et Vaudreuille (Haute-Garonne), Arfons,...

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Cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement

Le décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) transpose la directive (UE) 2020/367 modifiant l’annexe III de la directive 2002/49/CE en ce qui concerne les méthodes d’évaluation des effets nuisibles du bruit dans l’environnement. Il introduit la possibilité...

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Classement de la réserve intégrale forestière d’Arc-Châteauvillain dans le cœur du parc national de forêts

Le décret n° 2021-1611 du 10 décembre 2021 porte classement de la réserve intégrale forestière d’Arc-Châteauvillain dans le cœur du parc national de forêts. Cet espace est dédié au vieillissement et à la libre expression des processus évolutifs naturels d’une forêt, à vocation de restauration de la naturalité, de référence écologique, de découverte et de...

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Cumul de sanctions pénales et administratives du code de l’environnement

Dans une décision du 3 décembre 2021 ( Société Specitubes, n° 2021-953 QPC ), le Conseil constitutionnel se positionne sur la conformité au principes de nécessité et de proportionnalité des peines des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement. Les sanctions administratives notamment l’amende administrative d’un montant maximum de 15 000 euros prévue...