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Évaluation environnementale des projets

Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de...

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Aggravation de la sanction en cas de non-respect d’un arrêté de police

Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifie la classe de la contravention prévue à l’article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions. Désormais, le non-respect d’un décret ou arrêté de police est passible d’un amende de 150 euros (C2)et non plus de 38 euros (C1). Cette infraction n’est toujours pas...

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Création de la réserve naturelle nationale de la Tourbière alcaline de Marchiennes (Nord)

Le décret n° 2022-108 du 28 janvier 2022 porte création de la réserve naturelle nationale de la Tourbière alcaline de Marchiennes. Elle se situe sur la commune de Marchiennes dans le Nord. La création de cette réserve se justifie notamment en sa qualité de bas-marais alcalin bien préservé, l’un des derniers du nord de la...

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Classement de sites dans les départements de l’Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn

Le décret du 13 janvier 2022 porte classement, parmi les sites des départements de l’Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn, des paysages du système d’alimentation du canal du Midi, communes d’Airoux, Labastide-d’Anjou, Lacombe, La Pomarède, Les Brunels, Les Cassés, Montferrand, Montmaur, Saint-Paulet, Saissac, Soupex et Villemagne (Aude), Revel, Saint-Félix Lauragais et Vaudreuille (Haute-Garonne), Arfons,...