La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est positionnée dans un arrêt en date 21 mars 2023 dans l’affaire de la société minière Gold’or (Guyane) sur l’article L172-5 du code de l’environnement. L’arrêt de la CA de Cayenne de 24 février 2022 qui a condamnée la société à 100 000 euros d’amende avec sursis...
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Officiers judiciaires de l’environnement
Le décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 porte adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l’environnement. Il est relatif à leur désignation, leur habilitation, leur notation et les modalités d’exercice des missions de police judiciaire.
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Chemins ruraux: contenu du tableau récapitulatif portant recensement
L’arrêté du 16 février 2023 précise le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux. En application de l’article D. 161-11-4 du code rural et de la pêche maritime, il comprend, pour chaque chemin :– l’indication de son numéro ;– son type : chemin, impasse, tronçon, sentier ;– la désignation et le géoréférencement du...
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Modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas »
L’arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement fixe le nouveau modèle de formulaire de « demande d’examen au cas par cas », enregistrée sous le numéro...
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Captures accidentelles d’espèces protégées à bord de navires de pêche sous pavillon français
L’arrêté du 31 janvier 2023 relatif à l’équipement des navires pour l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d’espèces protégées et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français liste l’équipement par navire en caméra et de l’un...