Article

Infractions à la réglementation déchets -modifications du code pénal

Le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets comporte un chapitre relatif aux sanctions pénales. La contravention de 3ème classe d’abandon de déchets devient une contravention de la 4ème classe et les autres articles sont complétés....

Article

Amphibiens et des reptiles protégés en Guyane

L’arrêté du 19 novembre 2020 fixe la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection.

Article

Droit individuel à la formation des élus locaux

Le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux précise les conditions de prise en charge financière et modalités d’ouverture et d’utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux. Il prévoit, pour l’ensemble des élus, l’établissement d’un coût horaire maximal des frais de formation,...