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Cumul de sanctions pénales et administratives du code de l’environnement

Dans une décision du 3 décembre 2021 ( Société Specitubes, n° 2021-953 QPC ), le Conseil constitutionnel se positionne sur la conformité au principes de nécessité et de proportionnalité des peines des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement. Les sanctions administratives notamment l’amende administrative d’un montant maximum de 15 000 euros prévue...

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Modification de la nomenclature des ICPE

Le décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Il introduit le régime de l’enregistrement pour la rubrique 2445 de la nomenclature (Transformation du papier, carton ). Suite à la décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, au sein...

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Réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot (Manche)

Le décret n° 2021-1319 du 8 octobre 2021 porte extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot (Manche). La réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot se situe sur la commune de Sainte-Marie-du-Mont dans la Manche. L’extension de la réserve naturelle englobe le polder de Sainte-Marie...