L’arrêté du 13 mars 2023 vise à instituer le centre d’appui au contrôle de l’environnement marin, appuyant les unités opérationnelles dans la conduite des missions prévues au titre de la politique de surveillance et de contrôle de l’environnement marin. Il précise son organisation et ses missions.
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Accès aux locaux – information préalable du procureur
La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est positionnée dans un arrêt en date 21 mars 2023 dans l’affaire de la société minière Gold’or (Guyane) sur l’article L172-5 du code de l’environnement. L’arrêt de la CA de Cayenne de 24 février 2022 qui a condamnée la société à 100 000 euros d’amende avec sursis...
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Officiers judiciaires de l’environnement
Le décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 porte adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l’environnement. Il est relatif à leur désignation, leur habilitation, leur notation et les modalités d’exercice des missions de police judiciaire.
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Chemins ruraux: contenu du tableau récapitulatif portant recensement
L’arrêté du 16 février 2023 précise le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux. En application de l’article D. 161-11-4 du code rural et de la pêche maritime, il comprend, pour chaque chemin :– l’indication de son numéro ;– son type : chemin, impasse, tronçon, sentier ;– la désignation et le géoréférencement du...
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Modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas »
L’arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement fixe le nouveau modèle de formulaire de « demande d’examen au cas par cas », enregistrée sous le numéro...