La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 modifie la définition de l’infraction de violation de domicile. L’article 226-4 du code pénal prévoit ainsi que: « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de...
Étiquette : <span>Police de l’environnement</span>
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Nomination du président du conseil d’administration de l’ONCFS
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2015, M. Henri Sabarot est nommé président du conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
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Annulation contentieuse de la création du cantonnement de pêche du golfe de Beauduc
Par une décision du 6 mars 2015, le Conseil d’État sa annulé l’arrêté du 25 septembre 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, portant création du cantonnement de pêche du golfe de Beauduc devant la commune des...
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Adhésion des communes à la charte du Parc national de la Guadeloupe
Par un arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 3 mars 2015, il est constaté qu’ont adhéré à la charte du Parc national de la Guadeloupe les communes d’Anse-Bertrand, Baillif, Capesterre Belle-Eau, Deshaies, Gourbeyre, Goyave, Lamentin, Les Abymes, Morne-à-l’Eau, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-Noire, Port-Louis, Sainte-Rose, Vieux-Fort et Vieux-Habitants dans le département de la...
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Critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux
L’arrêté ministériel du 5 mars 2015 précise les critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l’enrichissement de l’eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation pour l’identification des eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l’être en application de l’article R. 211-76...