L’article L362-3 du code de l’environnement (modifié par l’article 22 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives) prévoit que, par dérogation, le convoyage par des engins motorisés conçus pour la...
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Classement d’un site
Par décret en date du 21 août 2015, est classé parmi les monuments naturels et les sites du département de la Loire le site des Crêts du Pilat, sur le territoire des communes de Colombier, Doizieux, Graix, La Valla-en-Gier, Pélussin, Roisey et Véranne.
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Service public de gestion des eaux pluviales urbaines
Le décret n° 2015-1039 du 20 août 2015, pris en application de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines, expose les missions du service public de gestion des eaux pluviales urbaines désormais décrites à l’article R. 2226-1 du même code.
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Etablissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau
Le décret n° 2015-1038 du 20 août 2015, pris pour l’application des dispositions de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, précise les critères de délimitation des périmètres respectifs des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), acteurs essentiels à l’élaboration et à la mise en...
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Travaux de réhabilitation lors de la mise à l’arrêt définitif d’une ICPE
Le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 précise la procédure de substitution et les modalités de constitution, d’appel et de levée des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer lors de la demande des travaux de réhabilitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, en substitution du dernier exploitant.