Le décret n° 2015-1038 du 20 août 2015, pris pour l’application des dispositions de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, précise les critères de délimitation des périmètres respectifs des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), acteurs essentiels à l’élaboration et à la mise en œuvre partenariale de la politique de l’eau dans les bassins.