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Nouvelle contravention d’abandon d’ordures et autres objets

L’amende encourue en cas d’abandon de détritus sur la voie publique est aggravée. Ces faits sont actuellement punis de l’amende encourue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 euros. Ils sont désormais punis de l’amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros. Le décret maintient l’amende de la 2e...

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Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et police de l’environnement

Les sénateurs François PILLET et René VANDIERENDONCK ont déposé, le 26 avril 2013, une proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement. Cette proposition a pour objet de créer des polices territoriales qui se substitueront aux polices municipales en fusionnant dans un même...