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Accès aux locaux – information préalable du procureur

La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est positionnée dans un arrêt en date 21 mars 2023 dans l’affaire de la société minière Gold’or (Guyane) sur l’article L172-5 du code de l’environnement. L’arrêt de la CA de Cayenne de 24 février 2022 qui a condamnée la société à 100 000 euros d’amende avec sursis...

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Nouvelle contravention d’abandon d’ordures et autres objets

L’amende encourue en cas d’abandon de détritus sur la voie publique est aggravée. Ces faits sont actuellement punis de l’amende encourue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 euros. Ils sont désormais punis de l’amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros. Le décret maintient l’amende de la 2e...

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Nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne

Par arrêté en date du 16 mars 2015, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de: -Représentants des collectivités territoriales, Communes ou établissement publics de coopération intercommunales ruraux, M. Claude Caudal -Représentants des usagers,  Distributeur d’eau, M. Olivier Bret.

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Adhésion des communes à la charte du Parc national de La Réunion

Par un arrêté du préfet de La Réunion en date du 9 mars 2015, il est constaté qu’ont adhéré à la charte du Parc national de La Réunion les communes de Bras-Panon, Cilaos, L’Etang-Salé, Saint-André, Saint-Benoît, Saint- Denis, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Pierre, Sainte-Marie, Sainte-Rose, Sainte-Suzanne, Salazie, La Plaine-des- Palmistes, Le Port, La Possession et Trois-Bassins.

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Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et police de l’environnement

Les sénateurs François PILLET et René VANDIERENDONCK ont déposé, le 26 avril 2013, une proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement. Cette proposition a pour objet de créer des polices territoriales qui se substitueront aux polices municipales en fusionnant dans un même...

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