Les sénateurs François PILLET et René VANDIERENDONCK ont déposé, le 26 avril 2013, une proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement.
Cette proposition a pour objet de créer des polices territoriales qui se substitueront aux polices municipales en fusionnant dans un même cadre d’emplois les agents de police municipale et les gardes champêtres (agents de police territoriale). Les attributions des nouvelles polices territoriales regrouperaient les compétences actuellement exercées tant par les agents de police municipale que par les gardes champêtres. Ainsi en matière de police de l’environnement, les compétences des agents de police municipale seraient élargies.
Pour rappel, à ce jour et jusqu’au 1er juillet 2013, les agents de police municipale sont compétents pour constater par procès-verbal les infractions à la réglementation relative aux réserves naturelles (art. L.332-20 C.env.), au patrimoine naturel (art. L.415-1 C.env.), à la pêche en eau douce et la gestion piscicole (art. L.437-1 C.env), à la prévention et gestion des déchets (art. l.541-44 C.env.) et à la publicité, enseignes et préenseignes (art. L.581-40 C.env.). Les gardes champêtres sont, en outre, compétents dans les domaines relatifs à l’eau et milieux aquatiques et marins (art. L.216-3 C.env.), la circulation motorisée dans les espaces naturels (art. L. 362-5 3° C.env.) et la chasse (art. L.428-20,I C.env.).
[content_box color= »default »]Rappel : A compter du 1er juillet 2013 (entrée en vigueur de l’ordonnance pénale réformant la police de l’environnement), les agents de police municipale ne seront plus compétents pour constater par procès-verbal les infractions à la réglementation relative aux réserves naturelles. Deux nouveaux domaines d’intervention sont néanmoins ouverts : la circulation motorisée dans les espaces naturels et les OGM.[/content_box]
Lien vers la proposition de loi : http://www.senat.fr/leg/ppl12-553.html