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Stratégie nationale des aires protégées

Le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte détermine les conditions de la reconnaissance des zones de protection forte pour les espaces terrestres et marins....

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Enregistrement et diffusion des audiences

Le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire précise les conditions d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction issue de...

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Modèle national de la demande d’autorisation environnementale

L’arrêté du 1er mars 2022 modifie l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale. Pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et conformément à l’article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*02 .