L’article 22 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie les dispositions relatives aux mesures et sanctions administratives prévues par le code de l’environnement. Les articles L171-7 et L.171-8 du code de...
Catégorie : <span>Actualités</span>
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Nouvelle définition législative des aires marines protégées
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement élargit la définition des aires marines protégées (article L.334-1 du code de l’environnement). Ce réseau intègre désormais les aires marines protégées créées en application des codes...
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Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Le décret n° 2019-725 du 9 juillet 2019 modifie le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions . La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit que certains délits puissent être traités via le dispositif...
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Indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx
Le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 fixe les modalités d’indemnisation des éleveurs en cas de dommage dus aux loups, aux ours et aux lynx. L’arrêté du 9 juillet 2019 pris son l’application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 fixe les montants forfaitaires d’indemnisation, basés sur la valeur marchande des animaux.
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Assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements
Le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 est relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales. Il ajuste les conditions d’exercice par les départements de l’assistance technique qu’ils fournissent à certaines communes et à leurs groupements ainsi...