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Fixation de la liste, du siège et du ressort des tribunaux maritimes

Créés en lieu et place des tribunaux maritimes commerciaux, les tribunaux maritimes font désormais l’objet d’une liste, précisant leurs sièges et ressorts respectifs. Au nombre de six, ces tribunaux concernent les côtes atlantique et méditerranéenne de la France métropolitaine, ainsi que les côtes de Guyane, La Réunion et Mayotte.

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Modification du contenu des SDAGE

Sont notamment modifiés les éléments constituants et les documents d’accompagnement des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des aux (SDAGE). Les nouvelles exigences sont relatives à l’incorporation de listes, d’objectifs, de résumés, de tableaux de synthèse, de justifications de dérogations.