Par décret publié le 14 janvier 2015, sont nommés membres de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : -en qualité de sénateur : M. André REICHARDT, membre suppléant ; -en qualité d’élu d’une collectivité territoriale : M. Jean-Marie PLATET, membre titulaire, et Mme Nadine BELLUROT, membre suppléante.
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L’affaire AZF : la Chambre criminelle casse l’arrêt de la Cour d’appel
La Cour de cassation estime, d’une part, qu’il y a un doute sur l’impartialité de la juridiction d’appel et, d’autre part, que la condamnation des prévenus pour le délit de destruction ou dégradation involontaire par explosion n’est pas juridiquement fondée.
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Fixation de la liste, du siège et du ressort des tribunaux maritimes
Créés en lieu et place des tribunaux maritimes commerciaux, les tribunaux maritimes font désormais l’objet d’une liste, précisant leurs sièges et ressorts respectifs. Au nombre de six, ces tribunaux concernent les côtes atlantique et méditerranéenne de la France métropolitaine, ainsi que les côtes de Guyane, La Réunion et Mayotte.
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Création d’un échelon spécial pour les agents de police municipale
A partir de 2015, un nombre limité d’agents des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants pourra accéder à un échelon spécial. L’indice brut pour cet échelon est fixé par décret.
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Création du grade de directeur principal de police municipale
Le nouveau grade d’avancement est accessible dans les services de police municipale comportant au moins 2 directeurs de police municipale. Les indices bruts pour chaque échelon du grade sont fixés par décret.