Soumises à la procédure de dérogation sans consultation du CNPN, les opérations de destruction doivent être menées par des personnes spécialement qualifiées. Elles peuvent avoir lieu durant des périodes précises et doivent être accompagnées de mesures de prévention de la multiplication des goélands en milieu urbain.
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Nouveau membre du Conseil constitutionnel
M. Lionel JOSPIN est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de Jacques BARROT, décédé le 3 décembre 2014.
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Nomination de cinq nouveaux membres de la CADA
Par décret publié le 6 janvier 2015, sont nommés membres de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : -en qualité de professeur de l’enseignement supérieur : Mme Bénédicte DELAUNAY, membre titulaire, et M. Antoine PROST, membre suppléant ; -en qualité de personnalité qualifiée en matière d’archives : Mme Frédérique HAMM, membre suppléant ; -en qualité de personnalité qualifiée en...
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Modification des prescriptions générales des ICPE de combustion soumises à déclaration
Un nouvel arrêté, applicable à partir du 1er juillet 2015, identifie les non-conformités majeures des ICPE soumises à déclaration sous la rubrique no 2910-C de la nomenclature des ICPE. A partir de cette date, les objets du contrôle périodique seront consultables à l’annexe I, et non plus à l’annexe II, de l’arrêté du 8 décembre...
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Fixation des conditions et limites de capture d’animaux protégés suivie d’un relâcher immédiat sur place
La nouvelle réglementation s’applique aux opérations de capture d’animaux protégés conduites pour la réalisation d’inventaires des populations des espèces sauvages et suivies d’un relâcher immédiat sur place. Une importance particulière est accordée aux procédés de marquage des oiseaux.