Par arrêté de la ministre de l’écologie , du développement durable et de l’énergie en date du 22 juin 2015, le nombre de places offertes au titre de l’année 2015 au concours professionnel pour l’accès au grade de technicien supérieur de l’environnement est fixé à 17.
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Approbation du schéma directeur de prévision des crues du bassin Artois-Picardie
Le nouveau schéma directeur de la prévision des crues du bassin Artois-Picardie est approuvé par arrêté en date du 29 mai 2015.
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Précision sur l’infraction de violation de domicile
La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 modifie la définition de l’infraction de violation de domicile. L’article 226-4 du code pénal prévoit ainsi que: « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de...
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Nomination du président du conseil d’administration de l’ONCFS
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2015, M. Henri Sabarot est nommé président du conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
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Nouvelle contravention d’abandon d’ordures et autres objets
L’amende encourue en cas d’abandon de détritus sur la voie publique est aggravée. Ces faits sont actuellement punis de l’amende encourue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 euros. Ils sont désormais punis de l’amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros. Le décret maintient l’amende de la 2e...