La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie les conditions de transmission du procès-verbal de constatation d’infractions du garde particulier. L’article 29 du code de procédure pénale est modifié. L’envoi du PV doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq...
Catégorie : <span>Actualités</span>
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Constatations des infractions à la réglementation CITES
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie la régle de transmission des procès-verbaux de constatation pour certaines infractions. Ainsi les agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement communiquent sans délai au ministre chargé de la protection de la...
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Élargissement des pouvoirs de police judiciaire de certains inspecteurs de l’environnement
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages créée un article L. 172-11-1 inséré après l’article L. 172-11 code de l’environnement. Ainsi les inspecteurs de l’environnement, habilités dans des conditions précisées par arrêté des ministres de la justice et chargé de l’écologie, pourront...
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Aggravation des sanctions pour atteinte aux espèces protégées
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages aggrave les sanctions pour les atteintes aux espèces protégées: le fait de porter atteinte à la conservation d’une espèce protégée est désormais puni de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (antérieurement 1...
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Publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
La Ioi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est publiée au journal officiel. Elle comporte 174 articles et modifie de nombreuses dispositions du code de l’environnement.