La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, publiée au journal officiel le 26 juillet 2019, crée, au 1er janvier 2020, un nouvel établissement public issu de la fusion de l’Office national de la...
Author: Mathieu LABRANDE (Mathieu LABRANDE)
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Opérations de recherche et de constatation des infractions (police de l’environnement)
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie les dispositions du code de l’environnement relatives aux opérations de recherche et de constatation des infractions par la police de l’environnement. Sur les horaires des...
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Compétence territoriale des inspecteurs de l’environnement
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie les dispositions relatives à la police de l’environnement. La compétence territoriale des inspecteurs de l’environnement de l’environnement est élargie pour les nécessité de l’enquête, ils...
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Mesures et sanctions administratives du code de l’environnement
L’article 22 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie les dispositions relatives aux mesures et sanctions administratives prévues par le code de l’environnement. Les articles L171-7 et L.171-8 du code de...
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Nouvelle définition législative des aires marines protégées
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement élargit la définition des aires marines protégées (article L.334-1 du code de l’environnement). Ce réseau intègre désormais les aires marines protégées créées en application des codes...