Les sénateurs François PILLET et René VANDIERENDONCK ont déposé, le 26 avril 2013, une proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement. Cette proposition a pour objet de créer des polices territoriales qui se substitueront aux polices municipales en fusionnant dans un même...
Author: Mathieu LABRANDE (Mathieu LABRANDE)
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Interdiction du convoyage des clients en moto-neige vers les restaurants d’altitude
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 avril 2013, met un terme au débat relatif au convoyage des clients en une moto-neige vers les restaurants d’altitude. Cette pratique est interdite ! Le 24 février 2010, deux motos-neige tractant deux remorques dans lesquelles ont pris place neuf touristes désirant passer la soirée dans un...
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Associations
La protection de la nature et de l’environnement fédère. La démarche collective apparaît bien souvent comme une des réponses à leur protection. Néanmoins qu’elle soit menée individuellement ou collectivement, l’action efficace requiert la maîtrise d’outils juridiques. Savoir utiliser ces outils de manière stratégique et ciblé permet de prendre part à la décision publique et d’agir juridiquement...
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37ème Congrès de FNE sur les mobilités de demain
La Fédération française des associations de protection de l’environnement, France Nature Environnement, organise son congrès annuel sur les questions de mobilité et de fonctionnement de notre société, les 4 et 5 avril 2013 à Clermont-Ferrand. Ecol’au DROIT sera présent à l’occasion du Village des mobilités afin d’échanger avec les associations, collectivités locales et entreprises travaillant...
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Formations 1
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