La Cour de cassation estime, d’une part, qu’il y a un doute sur l’impartialité de la juridiction d’appel et, d’autre part, que la condamnation des prévenus pour le délit de destruction ou dégradation involontaire par explosion n’est pas juridiquement fondée.
Author: Mathieu LABRANDE (Mathieu LABRANDE)
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Fixation de la liste, du siège et du ressort des tribunaux maritimes
Créés en lieu et place des tribunaux maritimes commerciaux, les tribunaux maritimes font désormais l’objet d’une liste, précisant leurs sièges et ressorts respectifs. Au nombre de six, ces tribunaux concernent les côtes atlantique et méditerranéenne de la France métropolitaine, ainsi que les côtes de Guyane, La Réunion et Mayotte.
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Création d’un échelon spécial pour les agents de police municipale
A partir de 2015, un nombre limité d’agents des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants pourra accéder à un échelon spécial. L’indice brut pour cet échelon est fixé par décret.
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Création du grade de directeur principal de police municipale
Le nouveau grade d’avancement est accessible dans les services de police municipale comportant au moins 2 directeurs de police municipale. Les indices bruts pour chaque échelon du grade sont fixés par décret.
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Mise en œuvre d’une signalétique commune des produits recyclables relevant d’une consigne de tri
A partir de 2015, les produits recyclables, soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur, doivent porter une signalétique commune, générale ou spéciale, indiquant que ceux-ci relèvent d’une consigne de tri.