Dans un rapport consacré aux polices municipales publié le 20 octobre 2020, la Cour des Comptes dresse un panorama de cette force de police et pointe les enjeux auxquels elle fait face. Elle appelle à une politique volontariste de la part de l’État pour mieux encadrer certaines pratiques, renforcer la gouvernance au niveau national, mieux...
Étiquette : <span>Police municipale</span>
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Détention d’animaux d’espèces non domestiques (jurisprudence)
Dans une décision n° 426241, 426253 du 14 octobre 2020, le Conseil d’Etat annule l’annexe II de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques (NOR : TREL1806374A) en tant qu’elle ne prévoit aucune formalité préalable pour la détention des animaux non domestiques n’ayant pas atteint l’âge...
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Sécurité en matière d’activité cynégétique
L’arrêté du 5 octobre 2020 prévoit que le gilet mentionné au 1° de l’article L. 424-15 du code de l’environnement peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape. Tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier telle que définie dans le schéma départemental...
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Forfaitisation de la contravention de la 5e classe
Le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire fixe le montant des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe (article R49 du code...
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Déchets : accès aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules
L’article 99 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire modifie l’article L. 330-2, I, 4°bis du code de la route relatif à la liste des agents autorisés à accéder aux informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou...