Expérimentation de la cour criminelle dans six départements

L’arrêté du 2 juillet 2020 porte extension de l’expérimentation de la cour criminelle dans six départements: Isère, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Val-d’Oise, Guadeloupe et Guyane. Le texte entre en vigueur le 1er août 2020. Les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale, peuvent être jugées par une cour criminelle composée de cinq magistrats professionnels.