Le décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d’accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’immatriculation des véhicules » permet aux agents de police judiciaire adjoints, gardes champêtres d’avoir communication des informations concernant les pièces...
Étiquette : <span>inspecteur de l’environnement</span>
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Amphibiens et des reptiles protégés en Guyane
L’arrêté du 19 novembre 2020 fixe la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection.
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Mammifères marins protégés
L’arrêté du 3 septembre 2020 modifie l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection. L’interdiction d’approche des animaux à une distance de moins de 100 mètres dans les aires marines protégées mentionnées à l’article L. 334-1 du code de l’environnement est...
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Modification de la nomenclature ICPE
Le décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Le décret introduit le régime de l’enregistrement pour les rubriques: – 2915 : Chauffage (procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles; – 2930 : Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins...
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Police administrative spéciale des déchets
L’article 93 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire modifie la procédure de police administrative spéciale des déchets prévue par l’article L. 541-3 du code de l’environnement. Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux dispositions du code de l’environnement,...