Le rapport des auditeurs de l’institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) sur « Comment lutter plus efficacement contre la criminalité environnementale ? Enjeux et moyens » est publié. Ce rapport présente les dispositifs de lutte contre cette forme particulière de criminalité, tant au niveau national qu’européen et international. Il formule...
Étiquette : <span>garde particulier</span>
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Conditions et contenu de la formation de garde juré
Le décret n° 2017-243 du 27 février 2017 prévoit que les candidats agréés en qualité de gardes jurés suivent une formation avant leur entrée en fonction. L’arrêté du 28 juillet 2017 fixe les conditions et le contenu de cette formation.
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Suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité
Le décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tire les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l’exception de son article 4 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication . Le décret modifie le code de l’organisation...
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Procédés de chasse
L’arrêté du 11 juillet 2016 modifie l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. Le tir à balle de plomb du gibier est autorisé sur les zones humides (avant uniquement pour le grand gibier). L’usage...
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Définition du cours d’eau
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages codifie la définition du cours d’eau à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement: « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un...