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Mesures et sanctions administratives du code de l’environnement

L’article 22 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie les dispositions relatives aux mesures et sanctions administratives prévues par le code de l’environnement. Les articles L171-7 et L.171-8 du code de...

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Modèle national de la demande d’autorisation environnementale

L’arrêté du 28 mars 2019 fixe le modèle national de la demande d’autorisation environnementale. Pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et conformément à l’article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.  

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Listes des espèces d’oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 situés en région Pays de la Loire

L’arrêté du 8 janvier 2019 modifie les listes des espèces d’oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 situés en région Pays de la Loire. Les listes des espèces d’oiseaux peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, ainsi...

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Listes des espèces d’oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 situés en tout ou partie en région Nouvelle-Aquitaine

L’arrêté du 8 janvier 2019 modifie les listes des espèces d’oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Nouvelle-Aquitaine. Les listes des espèces d’oiseaux  peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de...