Modèle national de la demande d’autorisation environnementale

L’arrêté du 28 mars 2019 fixe le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.
Pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et conformément à l’article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.