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Réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d’Armor)

Le décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 porte redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d’Armor). La réserve naturelle nationale des Sept-Iles est située sur le territoire de la commune de Perros-Guirec dans le département des Côtes-d’Armor. Elle couvre actuellement une surface d’environ 280 hectares comprenant toutes...

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Chemins ruraux: contenu du tableau récapitulatif portant recensement

L’arrêté du 16 février 2023 précise le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux. En application de l’article D. 161-11-4 du code rural et de la pêche maritime, il comprend, pour chaque chemin :– l’indication de son numéro ;– son type : chemin, impasse, tronçon, sentier ;– la désignation et le géoréférencement du...

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Modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas »

L’arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement fixe le nouveau modèle de formulaire de « demande d’examen au cas par cas », enregistrée sous le numéro...

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Décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 terrestres

Le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 est pris en application des articles L. 414-2 et L. 414-3 du code de l’environnement, issus de l’article 61 de la loi du 21 février 2022...

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Encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000

Le décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 est relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000. En application de l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, les Etats membres de l’Union européenne doivent veiller à ce que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques...