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Cumul de sanctions pénales et administratives du code de l’environnement
Dans une décision du 3 décembre 2021 ( Société Specitubes, n° 2021-953 QPC ), le Conseil constitutionnel se positionne sur...
Modification de la nomenclature des ICPE
Le décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Il...
Création de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon
L’arrêté du 4 août 2021 crée la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon. D’une superficie de...
Réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot (Manche)
Le décret n° 2021-1319 du 8 octobre 2021 porte extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve...