Article

Collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles)

Le décret n° 2017-300 du 8 mars 2017 relatif aux dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles) fixe les conditions d’exonération à l’obligation pour certains navires battant pavillon français à l’obligation d’équipement d’un dispositif de partage des...

Article

Agrément des sites naturels de compensation

Le décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation définit les modalités de délivrance de l’agrément des sites naturels de compensation. Il prévoit notamment que le silence gardé par le ministre chargé de l’environnement à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la réception de la...

Article

Réforme de la prescription en matière pénale

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie les dispositions du code de procédure pénale relatives à la prescriptions des crimes et des délits. L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. L’action publique des...

Article

Transaction pénale dans les parcs nationaux

Le décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles adapte les dispositions du code de l’environnement afin que les parcs nationaux puissent effectuer des transactions pénales et modifie les modalités d’extension de leur périmètre et d’adaptation correspondante de leur charte. L’article R. 173-1 du code...