Le décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 précise les modalités selon lesquelles un officier de police judiciaire peut, avec l’autorisation du procureur de la République, proposer à des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, une transaction consistant dans le paiement d’une amende transactionnelle. Sont notamment précisées les modalités de délivrance de l’autorisation, l’impossibilité...
Catégorie : <span>Actualités</span>
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Désignation de sites Natura 2000
Par arrêtés du 29 septembre 2015 sont désignés site Natura 2000: « sommets du nord Margeride « (zone spéciale de conservation FR 8301070) dans les départements de la Haute-Loire et du Cantal; « site Natura 2000 site de Teissières » (zone spéciale de conservation FR 8302014) dans le département du Cantal.
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Office national de l’eau et des milieux aquatiques
Par arrêté du 1er octobre 2015, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), en tant que représentants de l’Etat, désignés par le ministre chargé de l’agriculture et par la ministre chargée de la pêche : M. Pierre SCHWARTZ, sous-directeur de la performance environnementale et de la...
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Office national de l’eau et des milieux aquatiques
Par arrêté du 1er octobre 2015, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), en tant que représentants de l’Etat, désignés par le ministre chargé de l’agriculture et par la ministre chargée de la pêche : M. Pierre SCHWARTZ, sous-directeur de la performance environnementale et de la...
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Pêche professionnelle du thon rouge
L’arrêté du 30 septembre 2015 modifie l’arrêté du 22 mars 2013 portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée afin de changer la date limite de dépôt des demandes et d’actualiser les catégories...